Fonctionnement

Vos budgets en questions

Les budgets, ça compte !

Jusqu’ici, vous perceviez vos 2 budgets sur la base du Compte 641 du Plan Comptable.

Les Ordonnances Macron devaient changer ce mode de calcul pour les dotations du CSE. La jurisprudence en a décidé autrement et ce mode de calcul est possible depuis le mois de février, les CE peuvent donc se voir imposer ce nouveau mode de calcul du budget.
La référence est maintenant l’article 232-1 du code de la Sécurité Sociale.

Etienne COLIN, Avocat au barreau de Paris, enseignant en droit des relations du travail à l’Université de Panthéon Sorbonne, explique ce changement et ses conséquences dans la vidéo ci-dessous.

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