Rôle Economique

1ere étape du passage au CSE : le protocole pré-électoral 

Première étape de la transformation

Avant tout, l’entreprise devra organiser le scrutin. Mais il faut négocier les contours de votre nouvelle instance.

Pour commencer, rien ne change, l’employeur doit inviter les organisations syndicales suivantes (L. 2314-5) :

  • Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés,
  • Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
  • Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Cette élection étant importante, ne faites pas l’impasse de la venue d’une ou plusieurs Organisation Syndicale. Contactez-les en amont et discutez avec elles.

C’est dans ce protocole que vous déterminerez les contours de votre nouvelle représentation du personnel : le CSE.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont déterminés par un accord collectif et non plus par le protocole d’accord préélectoral.

L’employeur doit conclure un accord avec les organisations syndicales sur différents sujets :
La répartition du personnel et des sièges entre les collèges (L.2314-13) ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L.2314-28) ;
Eventuellement, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires (L. 2314-1) ;

Par exception, le nombre et la composition des collèges électoraux (sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, L.2314-12).

A noter : l’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales de la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Vous connaissez bien votre entreprise, les organisations syndicales connaissent bien les textes, unissez-vous pour ne rien oublier.

La mise en place du CSE en vidéo

Article précédent
Article Suivant

Send this to a friend